Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
- Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
- une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
Coût
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe