Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

GIE - Radiation

Dans tous les cas, la dissolution du groupement doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée;

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur, seulement si les termes du contrat de groupement le prévoient

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Saint-Nazaire, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER