Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Tarifs Agent Commercial

Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :

- Joindre à la formalité un chèque de 23,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.

- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
17,01 € 2,62 € 3,93 € 0 € 0 € 23,56 €

Modification d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 14,94 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
10,65 € 1,8 € 2,49 € 0 € 0 € 14,94 €

Attestation d'inscription avec envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 3,85 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette fomalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
2,13 € 1,08 € 0,64 € 0 € 0 € 3,85 €

Attestation d'inscription sans envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 2,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
2,13 € 0 € 0,43 € 0 € 0 € 2,56 €

Radiation d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 23,56 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
17,01 € 2,62 € 3,93 € 0 € 0 € 23,56 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
cliquant ici
Accès
libre
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER