Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:
- une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 €de coût de dépôt d'actes).
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Saint-Nazaire, ajouter : 41,98 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
44,48 € | 0 € | 8,9 € | 5,9 € | 116 € | 175,28 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)