Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

La société qui exploite un établissement situé dans le même ressort, que le siège social ou l'établissement principal, mais à une adresse distincte est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER