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SCS - Radiation

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Coût

Le coût est de 0 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Saint-Nazaire, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

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